CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
A - CONDITIONS DE LOCATION
Age minimum 18 ans.
Utilisation limitée en Europe (sauf l'ex-URSS)
Utilisation interdite pour l’Afrique du Nord
Seules les personnes mentionnées dans le contrat sont autorisées à conduire le véhicule.
Interdiction absolue de prêter, sous-louer, remettre etc. le véhicule à des tiers.
Le véhicule est remis avec le carburant indiqué, ainsi qu'avec ses clefs.
Le complément d'essence sera facturé si le carburant n’est pas comme indiqué à la restitution du véhicule. Si le niveau d'huile est inférieur au minimum, un montant forfaitaire sera facturé au locataire.
Le carburant, et les frais de voyage sont à la charge du locataire.
Permis de conduire valable depuis 3 ans.
La location commence et prend fin par les dates établies sur le contrat.
Si le locataire souhaite prolonger la durée, il doit en informer le bailleur et payer la location par avance.
Rouler sur circuit est interdit.
B - PROPRETE ET SOIN
Le locataire et les occupants sont tenus de prendre soin du véhicule, à l’intérieur comme à l’extérieur. Ils doivent tout mettre en œuvre pour le protéger contre tous sinistres.
Tout dommages survenus (même de moindre importance) doivent être signalés au plus tard à la restitution du véhicule. Si tel n’est pas le cas, le loueur se réserve le droit de poursuivre le locataire qui supportera tous les frais en découlant.
Le véhicule est non-fumeur.
Le véhicule doit être tenu dans un parfait état de propreté. Si tel n’est pas le cas à la restitution du véhicule, il sera facturé un forfait de nettoyage de CHF 300.-
C - IMMOBILISATION
Si pendant la durée de la location, un accident ou des ennuis mécaniques causent l’immobilisation du véhicule, le bailleur est dégagé de toute responsabilité, et le locataire n’a droit à aucune prétention ou dédommagement.
D - MISE A DISPOSITION
Si le véhicule réservé ne peut être mis à la disposition du locataire à la date prévue, à la suite d’un retard d’un autre locataire ou d’ennuis mécaniques ou d’un accident, le bailleur mettra (dans la mesure du possible) un autre véhicule à la disposition du locataire. Si le bailleur ne peut mettre un autre véhicule à la disposition du locataire, celui-ci peut annuler la location seulement après le 4ème jour de retard. Dans ce cas les versements qu’il aura déjà effectués lui seront remboursés. S’il n’annule pas la location les jours de retard lui seront remboursés au prorata de la location.
E - RESTITUTION
En cas de retard à la restitution du véhicule, que le retard soit prévisible ou non, il sera facturé au locataire CHF 50.- par heure de retard ou un forfait de CHF 300.- par jour de retard. S’il cause l’annulation de la location suivante, le retardataire devra payer la location annulée.
Si à la suite d’une faute grave du locataire le véhicule est immobilisé et qu’il doit être rapatrié, le locataire fautif supportera tous les frais jusqu’au retour du véhicule a l'agence du loueur.
F – FRANCHISE
Un montant de CHF 2000.- peut être réclamé par le bailleur en cas d'endommagement sur le véhicule par le locataire pour chaque événement. (hors frais d'immobilisation du véhicule, frais de dossier)
Un montant de CHF 2000.- peut être réclamé par le bailleur en cas de dégâts à une tierce personne. (hors frais de dossier)
Le locataire répond de tous dommages qui ne seraient pas couvert par l'assurance responsabilité civile du bailleur. Le recours de celle-ci contre le locataire pour faute grave est réservé.
La franchise des assurances sera prise sur la caution en cas de sinistre ou d'éventuels dégâts.
G - FRAIS D’ANNULATION
Si une location est annulée: 30 jours et plus avant le départ, il sera retenu 1/3 du montant total de la location.
16 jours et plus avant le départ, il sera retenu 80% du montant total de la location.
15 jours et moins avant le départ, il sera retenu le montant total de la location. Nous vous conseillons une assurance annulation.
H - EN CAS DE PANNE
Le locataire doit immédiatement avertir le bailleur (24h/24) au 079/697.80.86 qui décidera comment dépanner le véhicule.
Toutes réparations, avec l'accord du bailleur, doivent être effectuées par BR Garage Sàrl.
Les pertes de temps ou autres dommages indirects causés par une panne, ne sont pas pris en compte par le bailleur.
I - EN CAS D’ACCIDENTS
Faire établir un constat d’accident par la police locale.
Remplir et signer (les 2 conducteurs en cause) le constat d’accident qui vous est remis avec les papiers du véhicule.
Avertir le bailleur au 079/697.80.86
Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire pourra être tenu pour responsable de tous les frais occasionnés par l'accident.
J - ENTRETIEN
En principe le loueur s’efforce de mettre à disposition, des véhicules auxquels les services ont déjà été faits. Toutefois il se peut que pour différentes raisons (Km, durée de la location, etc.) le bailleur soit tenu d’effectuer le service d’entretien durant sa période de location; dans ce cas un échange périodique de véhicule lui sera imposé.
Les locataires sont tenus de vérifier les niveaux d'huile, liquide de refroidissement etc, tous les 500 Km et de les compléter si besoin est.
Dans le premier cas, sur présentation des quittances détaillées, les frais seront remboursés.
K – ENDOMMAGEMENT DU VEHICULE DURANT LA LOCATION
Si, durant la location, le locataire endommage le véhicule, il devra en informer le bailleur. Si besoin est, le bailleur peut exiger que le locataire remette directement le véhicule à celui-ci.
L – DROIT DE RESILIATION
Le bailleur se réserve le droit de saisir le véhicule en tout temps et sans préavis.
Il est interdit de faire réparer ou d'intervenir sur le véhicule sans le consentement du bailleur.
M - DOMMAGES NON COUVERTS PAR L’ASSURANCE
Avaries aux pneus et aux batteries.
Dommages à tout le véhicule survenus à la suite de fausses manipulations.
Dommages à l’intérieur du véhicule.
Dommages survenus sur des chemins non ouverts au trafic
Accidents dus à une faute grave du conducteur.
Dommages causés à la suite de troubles civils.
Dommages causés à la partie mécanique à la suite de fausses manipulations, ou par manque de lubrifiant.
Le loueur s’octroie le droit, pour tout dommage non signalé ou caché, au moment de la restitution du véhicule, de compter en plus de la réparation 20% en plus de la facture.
N - FOR DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de locations sont soumises au droit suisse. Toute contestation relative a l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera portée exclusivement par devant les Tribunaux de Vevey, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral de Lausanne. Le for est à Aigle.
O – AMENDES D’ORDRE
En cas d’amendes d’ordre,infractions au code de la route, parcage, etc. des frais administratifs peuvent être réclamés.